Financement de votre formation : Bonne nouvelle
FINANCEMENT DE FORMATION , LA BONNE NOUVELLE dernier trimestre 2022 Pour cette fin d’année l’OPCO EP a décidé de tripler les budgets de formation. Les entreprises de moins de 11 salariés ont désormais un budget de 7.500€ au lieu de 2.500€ Les entreprises de plus de 11 salariés ont désormaisun budget de 15.000€ au lieu de […]
Actualité juridique octobre 2022
Actualité juridique octobre 2022 Droit Immobilier Sommaire Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif élargies Pas de destruction automatique d’un édifice bâti en violation du cahier des charges d’un lotissement Loyers encadrés : Pas de complément de loyer pour les passoires énergétiques ! Indices ILC, ILAT et ICC au 2er trimestre 2022 Régularisation d’un permis […]
Actualité juridique Septembre 2022
Actualité juridique immodroit #Septembre 2022 Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de septembre 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques L’acquisition […]
Les grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux
baux commerciaux les grosses réparations a la charge du bailleur en matière de baux commerciaux L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux : Les gros murs Les voûtes Le rétablissement des poutres et des couvertures (toitures) entières Les digues Les murs de soutènement et de clôture […]
Actualité juridique Immodroit #Août
actualité juridique immodroit #AOÛT Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Août 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques l’obligation de délivrance […]
Location touristique saisonnière
Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus confortable un bien loué en location touristique saisonnière, il est fréquent de mettre à la disposition des locataires des dispositifs tels qu’une télévision, une radio ou encore un lecteur CD. La présence de ce matériel […]
Le droit de préemption du locataire
droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas rare qu’un bien immobilier à la vente soit occupé par un locataire. Cette situation requiert une vigilance particulière du professionnel de l’immobilier à l’endroit du potentiel acquéreur, notamment au titre de son obligation d’information et […]
Actualité juridique Immodroit #Juillet
actualité juridique immodroit #JUILLET Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Juillet 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des professionnels de l’immobilier Découvrez toutes les actualités juridiques sur ce lien : https://www.immodroit-formation.fr/articles-droit-immobilier/ ou vous abonner à la newsletter Immodroit pour vous tenir au courant des nouvelles actualités juridiques Délais de prescription […]
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Acte de cautionnement En tant qu’agent immobilier, vous êtes en charge des modalités relatives à la rédaction du contrat de cautionnement. Pour garantir l’efficacité de l’acte, Melissa Melesse, juriste et formatrice chez Immodroit vous partage les conséquence de la nouvelle réforme entrée en vigueur au 1er Janvier 2022 qui concerne le quotidien des agences immobilières. https://youtu.be/AO3v457zDGA […]
Note sur la dénonciation d’un mandat exclusif
note sur la dénonciation d’un mandat exclusif La dénonciation d’un mandat exclusif : le principe Lorsqu’un mandat contient une clause d’exclusivité, celui-ci peut être dénoncé à tout moment passé un délai minimum de trois mois. La règlementation donne ensuite la marche à suivre pour se défaire de l’exclusivité. Il s’agit de prévenir au moins quinze […]