ACTUALITÉ JURIDIQUE JANVIER 2023
Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME ! Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ? CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023 Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » […]
Vendre un bien classé F ou G ?
Vendre un bien classé F ou G ? La question de la sobriété énergétique est plus que jamais sur le devant de la scène. Elle a inspiré de nombreuses démarches de la part des pouvoirs publics et divers dispositifs ont été mis en place. La vente immobilière ne fait pas exception et la législation applicable […]
Courrier de demande au propriétaire pour autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un […]
Les grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux
baux commerciaux les grosses réparations a la charge du bailleur en matière de baux commerciaux L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du bailleur en matière de baux commerciaux : Les gros murs Les voûtes Le rétablissement des poutres et des couvertures (toitures) entières Les digues Les murs de soutènement et de clôture […]
Location touristique saisonnière
Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus confortable un bien loué en location touristique saisonnière, il est fréquent de mettre à la disposition des locataires des dispositifs tels qu’une télévision, une radio ou encore un lecteur CD. La présence de ce matériel […]
Le droit de préemption du locataire
droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas rare qu’un bien immobilier à la vente soit occupé par un locataire. Cette situation requiert une vigilance particulière du professionnel de l’immobilier à l’endroit du potentiel acquéreur, notamment au titre de son obligation d’information et […]
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Acte de cautionnement En tant qu’agent immobilier, vous êtes en charge des modalités relatives à la rédaction du contrat de cautionnement. Pour garantir l’efficacité de l’acte, Melissa Melesse, juriste et formatrice chez Immodroit vous partage les conséquence de la nouvelle réforme entrée en vigueur au 1er Janvier 2022 qui concerne le quotidien des agences immobilières. https://youtu.be/AO3v457zDGA […]
Note sur la dénonciation d’un mandat exclusif
note sur la dénonciation d’un mandat exclusif La dénonciation d’un mandat exclusif : le principe Lorsqu’un mandat contient une clause d’exclusivité, celui-ci peut être dénoncé à tout moment passé un délai minimum de trois mois. La règlementation donne ensuite la marche à suivre pour se défaire de l’exclusivité. Il s’agit de prévenir au moins quinze […]
Exonération de la plus-value sur un immeuble en cours de construction
exonÉration de la plus-value sur un immeuble en cours de construction principe Il est admis qu’un immeuble en cours de construction soit considéré comme la résidence principale et bénéficie de l’exonération de la plus-value dans certaines situations et si les conditions suivantes sont respectées. en cas de divorce Deux conditions doivent être simultanément réunis : […]
Note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement)
Division foncière et viabilisation de terrain note sur l’obligation de viabilisation d’un ou plusieurs lots issus d’une division (lotissement) principe de la division de terrain ou du détachement de parcelle Toute division foncière en vue de construire sur la partie détachée est constitutive d’un lotissement, dès le premier détachement (ordonnance du 22 décembre 2011 portée à l’article […]