Points juridiques
Bail commercial
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
2 octobre 2025
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
Découvrez le nouvel emprunt collectif du syndicat des copropriétaires : modalités, conditions, garanties et impacts pour vos copropriétés. Un dispositif clé de la loi “Habitat dégradé” pour financer la rénovation des immeubles.
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.
En gestion locative, un bailleur peut obtenir l’indemnisation des dégradations causées par un locataire même si les réparations n’ont pas été faites. La Cour de cassation rappelle : seule la preuve de la faute et du préjudice suffit pour engager la responsabilité.
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.
Narcotrafic et bail d’habitation : la justice fait du trafic de stupéfiants un nouveau motif d’expulsion des locataires. Découvrez les enjeux juridiques et les conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 sur la transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété (9 articles) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438 Depuis
L’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au locataire est continue et la sanction de son manquement imprescriptible ! Cour de cassation, 3e chambre civile
L’erreur dans le diagnostic de l’assainissement non collectif d’une maison vendue entraîne la réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteur ! Cour de cassation, 3e chambre