Obligation de formation de la Loi ALUR
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet, mesure phrase de la loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dite ALUR met en place une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Les modalités sont prévues par le décret d’application n°2016-173 du 18 février 2016. Qui est soumis […]