Servitude de passage : trente ans de chemin… et l’article 684 s’efface
Servitude de passage et usage trentenaire : la Cour de cassation confirme que 30 ans d’usage priment sur l’article 684. Comprenez l’impact pour vos ventes immobilières.
AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic !
Syndics professionnels (copropriété) AG de copropriété : on ne modifie pas tout, surtout pas la durée du syndic ! Civ. 3e, 6 nov. 2025, n° 24-12.526 Résumé Une assemblée générale ne peut pas changer en séance la durée du mandat du syndic si elle n’était pas prévue dans la convocation. Les syndics doivent anticiper et […]
Clause résolutoire : 15 jours… et toute la clause disparaît !
Quand une clause prévoit moins d’un mois, elle est réputée non écrite : le bailleur perd tout le bénéfice de la clause et doit repartir sur une résiliation judiciaire. Deux arrêts coup de frein pour les baux commerciaux.
Expulsion : six semaines, mais pas comme vous l’imaginez !
Expulsion locative : et si les “six semaines” du Code déjouaient vos réflexes ? Une récente décision de la Cour de cassation change la donne et impose un calcul beaucoup plus strict qu’on ne l’imagine. Week-ends, jours fériés… rien ne prolonge le délai. Une erreur, et toute la procédure peut tomber. Découvrez ce que signifie réellement ce compte à rebours de 42 jours — et comment éviter l’irrecevabilité.
Airbnb & Location Courte Durée : Décryptage des Jurisprudences récentes à la Lumière de la Loi Le Meur (Nov. 2024)
Airbnb & location courte durée : Loi Le Meur et jurisprudences 2025 décryptées. Obligations, copropriété, sanctions : faites le point et sécurisez vos pratiques. Formez-vous avec Immodroit.
Transaction immobilière – Quand commence le délai pour agir ?
Prescription en immobilier : la Cour de cassation rappelle que le délai de 5 ans court à compter de la découverte du manquement, notamment en cas de diagnostic erroné.
Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
🏠 Meublés de tourisme – Enregistrement obligatoire
Depuis 2017, tout meublé de tourisme doit être enregistré auprès de la mairie via un téléservice.
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2414.006) rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne une amende civile et que chaque propriétaire doit être condamné individuellement.
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
Syndic – Désignation du secrétaire de séance
La Cour de cassation (16 octobre 2025, n° 2410.872) confirme qu’un salarié du syndic peut être désigné comme secrétaire de séance, à condition que cette désignation soit votée en assemblée générale et mentionnée dans le procès-verbal.
➡️ Si la procédure est respectée, les décisions prises pendant l’AG restent valables.
Baux commerciaux – Respect des clauses de cession
Découvrez la récente décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025 sur les baux commerciaux. Une clause mal respectée lors d’une cession de fonds de commerce peut rendre l’acte inopposable au bailleur. Formez-vous avec Immodroit Formation pour éviter les erreurs juridiques.
Le zonage ABC révisé
Le zonage ABC a été entièrement revu par l’arrêté du 5 septembre 2025. Découvrez quelles communes changent de catégorie, et comment cette réforme impacte les aides au logement, les loyers et les investissements locatifs en 2025-2026.