Bureaux transformés en logements : ce que change la loi 2025
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 sur la transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété (9 articles) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438 Depuis juin dernier, la réglementation sur la transformation des locaux à usage de bureau en locaux d’habitation connaît un renouveau. Le législateur introduit de nouvelles dispositions qui viennent préciser et renforcer […]
Bail commercial : une erreur qui coûte la résiliation
L’obligation du bailleur d’assurer une jouissance paisible au locataire est continue et la sanction de son manquement imprescriptible ! Cour de cassation, 3e chambre civile – 10 juillet 2025, n°23-20.491 (Publié au bulletin) Une SCI donne à bail commercial un terrain, des hangars et des bureaux à une autre société spécialisée dans l’exploitation forestière et […]
Vente immobilière : attention au diagnostic !
L’erreur dans le diagnostic de l’assainissement non collectif d’une maison vendue entraîne la réparation intégrale du préjudice subi par l’acheteur ! Cour de cassation, 3e chambre civile – 20 mars 2025, n° 23-18.472 (Publié) Par acte authentique, la vente d’une maison d’habitation avait été conclue entre deux personnes. Pour sceller la transaction, le vendeur avait fourni […]
Loyer suspendu en cas de péril ? Pas si simple !
⚠️ Jusqu’en 2024, même un local en péril grave ne permettait pas de suspendre les loyers… Découvrez ce qui a (enfin) changé pour les baux commerciaux
Le certificat d’urbanisme, une clé pour fixer les règles d’urbanisme
📌 Le certificat d’urbanisme : un repère indispensable pour sécuriser vos projets
Entre lois mouvantes et impératifs environnementaux, les règles d’urbanisme sont de plus en plus complexes. Le certificat d’urbanisme permet de connaître les règles applicables à un terrain et de figer ces règles pendant 18 mois. C’est un outil stratégique pour tout professionnel de l’immobilier. Découvrez comment l’utiliser efficacement avec Immodroit Formation.
AirBnb et location touristique – changement d’usage illicite : comment et quelle sanction ?
Loi Le Meur, changement d’usage, AirBnb, enregistrement obligatoire : Immodroit vous explique tout ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir en 2025 pour sécuriser leurs locations et éviter jusqu’à 100 000 € d’amende.
La clause de non-recours n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance !
En matière de bail commercial, l’obligation de délivrance du bailleur garantit au preneur la possibilité d’occuper et d’exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle. Toutefois, en pratique, certains bailleurs tentent de contourner cette obligation par certaines clauses. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle avec force que, même par une clause dite de « non-recours », le bailleur ne peut s’exonérer de l’exécution de cette obligation.
Le PPPT ou le PPT QUESACO ?
Tout savoir sur le PPPT et le PPT en copropriété. Découvrez les obligations 2025, les différences avec le DTG, et comment éviter les pièges grâce à Immodroit Formation.
Un professionnel de l’immobilier cache-t-il toujours un intermédiaire en assurance ?
🔍 Professionnels de l’immobilier : êtes-vous (sans le savoir) intermédiaire en assurance ?
Entre obligations légales, rémunérations cachées et statut ORIAS, découvrez les zones floues de votre métier. Cet article décrypte les implications juridiques, les risques et les opportunités de devenir intermédiaire d’assurance. 🎯 Ne passez pas à côté d’une occasion de booster votre activité (ou d’éviter une amende salée).
Les obligations légales de débroussaillement en France (OLD)
Le débroussaillement est une obligation légale essentielle pour prévenir les incendies en France. Quels terrains sont concernés ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour être en règle et protéger vos biens.