Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
Copropriété
l’emprunt collectif est encadré par décret. Pièces exigées par la banque, remboursement sur 25 ans, Fonds de garantie en cas de défaut.
Urbanisme et fiscalité
📍 467 communes changent de zonage : impacts immédiats sur les exonérations fiscales et les stratégies patrimoniales. Vérifiez avant toute opération !
Agent immobilier
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
Bail commercial
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
Pas de droit de préemption du locataire commercial si l’intégralité de l’immeuble est mis en vente !
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Qualité à agir en justice : le juge est saisi même sans autorisation de l’assemblée générale⚠️ !
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.
Dégradations de locaux loués : indemnisation possible du bailleur même sans réparations préalables !
En gestion locative, un bailleur peut obtenir l’indemnisation des dégradations causées par un locataire même si les réparations n’ont pas été faites. La Cour de cassation rappelle : seule la preuve de la faute et du préjudice suffit pour engager la responsabilité.
Pas de retenue du dépôt de garantie sans preuve de la faute du locataire !
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.
Le Narcotrafic : nouvelle cause d’expulsion des locataires
Narcotrafic et bail d’habitation : la justice fait du trafic de stupéfiants un nouveau motif d’expulsion des locataires. Découvrez les enjeux juridiques et les conséquences pour les professionnels de l’immobilier.