
Actualité juridique Novembre 2022
Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers »

Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers »
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du

FINANCEMENT DE FORMATION , LA BONNE NOUVELLE dernier trimestre 2022 Pour cette fin d’année l’OPCO EP a décidé de tripler les budgets de formation. Les

Actualité juridique octobre 2022 Droit Immobilier Sommaire Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif élargies Pas de destruction automatique d’un édifice bâti en

Actualité juridique immodroit #Septembre 2022 Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de septembre 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination

baux commerciaux les grosses réparations a la charge du bailleur en matière de baux commerciaux L’article 606 prévoit comme grosses réparations à la charge du

actualité juridique immodroit #AOÛT Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Août 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des

Location touristique saisonnière Pourquoi la sacem demande un paiement aux propriétaires de logements meublés touristiques ? Afin de rendre plus confortable un bien loué en

droit de préemption du locataire https://youtu.be/XiRy9uHzCRI dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Il n’est pas rare qu’un bien immobilier à

actualité juridique immodroit #JUILLET Retrouvez l’actualité juridique Immodroit du mois de Juillet 2022 Immodroit Formation vous offre chaque mois, une veille juridique à destination des
Contactez nous par téléphone au 07 66 23 83 01
ou par e-mail à contact@immodroit-
ou directement en nous laissant votre demande en remplissant les champs ci-contre.
Notre équipe commerciale est disponible pour vous !