Points juridiques
Baux d’habitation
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
2 octobre 2025
Le décret prolonge le plafonnement de l’IRL à 3,5 % dans les zones tendues jusqu’au 1er juillet 2026.
l’emprunt collectif est encadré par décret. Pièces exigées par la banque, remboursement sur 25 ans, Fonds de garantie en cas de défaut.
📍 467 communes changent de zonage : impacts immédiats sur les exonérations fiscales et les stratégies patrimoniales. Vérifiez avant toute opération !
Bonne nouvelle pour les pros de l’immo : un simple oubli de forme ne suffit pas à annuler un mandat. La Cour de cassation clarifie les règles.
Bail commercial : loyers suspendus !
Le locataire peut stopper le paiement sans mise en demeure, si les locaux sont manifestement inutilisables.
Découvrez le nouvel emprunt collectif du syndicat des copropriétaires : modalités, conditions, garanties et impacts pour vos copropriétés. Un dispositif clé de la loi “Habitat dégradé” pour financer la rénovation des immeubles.
La Cour de cassation rappelle : le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas si le propriétaire vend l’intégralité de l’immeuble. Le locataire n’a de priorité que pour le local qu’il occupe, pas pour tout l’ensemble immobilier.
Le Conseil d’État précise : un syndic peut agir en justice sans autorisation de l’AG, tant qu’aucun copropriétaire ne conteste. Ni le juge ni l’adversaire ne peuvent invoquer ce défaut d’autorisation. Une sécurité importante pour vos contentieux en copropriété.
En gestion locative, un bailleur peut obtenir l’indemnisation des dégradations causées par un locataire même si les réparations n’ont pas été faites. La Cour de cassation rappelle : seule la preuve de la faute et du préjudice suffit pour engager la responsabilité.
Un bailleur commercial ne peut retenir le dépôt de garantie sans preuve de faute du locataire. La Cour d’appel de Paris le rappelle et une loi va bientôt imposer un délai maximal de 3 mois pour la restitution.