Note sur l’offre d’achat au prix n’engageant pas le vendeur
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de sortie l’idée reçue Il est coutume de penser qu’une annonce contenant un prix de vente pour un bien immobilier et l’acception par le potentiel acquéreur en réalisant une offre d’achat au […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE MARS 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE MARS 2023 droit immobilier Sommaire Exonération de taxe d’habitation pour un meublé loué en location saisonnière : sous quelles conditions ? Pas de taxation sur les logements vacants pour l’ancien propriétaire du logement Pige : Interdiction du démarchage commercial le week-end et les jours fériés Non réalisation de la condition suspensive en cas […]
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ?
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ? Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque de France pour les crédits immobiliers. L’objectif est de lutter contre la diminution des crédits accordés aux particuliers et, mécaniquement, de lutter contre la baisse des transactions enregistrées ces derniers […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE FEVRIER 2023
Actualité juridique Fevrier 2023 droit immobilier Sommaire La prescription biennale pour une requalification en bail commercial, même indirecte, est réaffirmée L’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être invoquée pour invalider un permis de construire Usufruitier : pas d’action en garantie décennale Condition suspensive de prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au montant […]
Un plan local d’urbanisme peut-il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ?
Un plan local d’urbanisme :peut il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ? principe Les communes pouvaient dans leur plan d’occupation des sols puis dans leur plan local d’urbanisme prévoir une limitation quant à la taille des terrains constructibles. Réforme Depuis la loi ALUR, n°2014-366 du 24-3-2014 et son article […]
ACTUALITÉ JURIDIQUE JANVIER 2023
Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME ! Barème des honoraires : A quel moment appliquer la réduction ? Pratique commerciale trompeuse ? CIL (Carnet d’information du logement) : En vigueur depuis le 1er janvier 2023 Interdiction du paiement « d’avis d’échéances » […]
Vendre un bien classé F ou G ?
Vendre un bien classé F ou G ? La question de la sobriété énergétique est plus que jamais sur le devant de la scène. Elle a inspiré de nombreuses démarches de la part des pouvoirs publics et divers dispositifs ont été mis en place. La vente immobilière ne fait pas exception et la législation applicable […]
Actualité juridique décembre 2022
Actualité juridique décembre 2022 droit immobilier Sommaire Le vendeur ne révélant pas le non raccordement à l’eau potable du bien commet un dol Action en diminution de loyer : Un délai de 4 mois très strict pour le locataire Décret tertiaire : nouveau report de la date limite de déclaration au 31/12/2022 Démarchage téléphonique des consommateurs : Des […]
Actualité juridique Novembre 2022
Actualité juridique Novembre 2022 Droit immobilier Sommaire Annulation de la préemption communale : l’acquéreur rachète à la commune Première application du « bouclier loyers » (IRL du 3e trimestre 2022) Etat des risques : Au 1er janvier 2023 obligation d’informer dès l’annonce immobilière TRACFIN : Attention aux condamnations récentes Annulation de la préemption communale : […]
Courrier de demande au propriétaire pour autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement
Courrier de demande au propriétaire pour l’autorisation d’effectuer des travaux pour adapter son logement Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire. Pour la réalisation des travaux de transformation dans le logement que l’on loue pour l’adapter à un […]
