ACTUALITÉ JURIDIQUE MAI 2023 droit immobilier Sommaire Cession et déspécialisation en cas de retraite ou d’invalidité du locataire : un déplafonnement du loyer commercial possible
Le crédit d’impôt formation pour les chefs d’entreprise Instagram Facebook Linkedin Youtube Articles similaires
Le droit de surplomb Entré en vigueur le 25 juin 2022 (décret 23 juin 2022) Sommaire Le principe Information et notification Opposition Contenu de la
ACTUALITÉ JURIDIQUE AVRIL 2023 droit immobilier Sommaire Contestation d’un permis modificatif en cours d’instance : une procédure simplifiée Contestation d’un permis de construire : qui
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de
ACTUALITÉ JURIDIQUE MARS 2023 droit immobilier Sommaire Exonération de taxe d’habitation pour un meublé loué en location saisonnière : sous quelles conditions ? Pas de
Augmentation du taux d’usure : Quel impact dans l’immobilier ? Depuis le 1er février 2023, nous avons pu constater une augmentation du taux d’usure par la Banque
Actualité juridique Fevrier 2023 droit immobilier Sommaire La prescription biennale pour une requalification en bail commercial, même indirecte, est réaffirmée L’illégalité d’une autorisation de lotir
Un plan local d’urbanisme :peut il réduire les droits à la construction selon la superficie du terrain ? principe Les communes pouvaient dans leur plan
Actualité juridique janvier 2023 droit immobilier Sommaire Impôt sur les sociétés : Relèvement du plafond du taux réduit, un coup de pouce pour les PME