Actu juridique Mars 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE mars 2024 Droit immobilier Sommaire Sous-louer son logement pour faire de la location de meublé de tourisme plus de 120 jours par an, c’est possible ! Création d’un dispositif pour réexaminer les dossiers des candidats au crédit immobilier dont la demande a été refusée Augmentation de la taxe d’aménagement Déclaration fiscale des biens […]
Guide des Mentions Obligatoires en Vente Immobilière
Guide Complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière Bienvenue dans notre guide complet des Mentions Obligatoires dans les Annonces de Vente Immobilière, une ressource essentielle pour naviguer à travers les complexités légales de la publication d’annonces immobilières. Ces règles d’information obligatoires visent à instaurer une transparence irréprochable entre vendeurs et acquéreurs. Pour […]
Actu juridique février 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE février 2024 Droit immobilier Sommaire Obligation de mentionner le numéro fiscal du logement sur le bail d’habitation Création d’une nouvelle aide de l’ANAH pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité au logement : MaPrimeAdapt’ Prolongation et modifications du prêt à taux zéro Peut-on obtenir réparation suite à une acquisition en invoquant un trouble du […]
Location Meublée & Exonération d’Impôt : Ce Que Vous Devez Savoir en 2024
Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Location meublée d’une partie de sa résidence principale : exonération d’impôt sur les revenus prolongée Afin de faciliter l’accès au logement, mais aussi de soutenir la cohabitation intergénérationnelle, le Code général des impôts (CGI) organise des exonérations sur les revenus […]
Actualité juridique janvier 2024
ACTUALITÉ JURIDIQUE janvier 2024 Droit immobilier Sommaire La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Le sort du bouquet dans une vente en viager annulée par le vendeur De légers assouplissements dans le crédit bancaire Pas de droit à la vue protégé La taxe annuelle sur les logements vacants est étendue Décret n°2023-822 du […]
Marchand de Biens ou Non ? Analyse du Cas de 9 Achats-Reventes en 13 Ans – Conseil d’État 2023
9 achats et reventes en 13 ans : activité en marchand de biens ? CE 14.06.23 n°461960 Voici une décision qui vient alimenter la jurisprudence déjà nourrie en matière de requalification en marchand de biens. Avant d’en dire plus sur cette affaire, rappelons que le marchand de bien est considéré comme un commerçant dont l’activité […]
Le congé du bailleur et les obligations de relogement
Le congé du bailleur et les obligations de relogement Les rapports locatifs dans le cadre des baux d’habitation résidence principale sont réglementés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est pour sa part libre de rompre le bail à tout moment (article 12 de la loi du 6.07.89), sous réserve de respecter les […]
Actualité juridique Octobre 2023
ACTUALITÉ JURIDIQUE Octobre 2023 Droit immobilier Sommaire Délai d’action imprescriptible pour contester le bail commercial faisant suite au bail dérogatoire De nouvelles mentions dans le contrat de location à partir du 1er janvier 2024 Les indices de révision des loyers, le plafonnement perdure ! Terrain constructible, attention à la modification du PLU Délai d’action imprescriptible […]
Qualiopi : un gage de qualité pour nos formations
Qualiopi: un gage de qualité pour nos formations Depuis 2022, Immodroit formation est certifié QUALIOPI. La certification QUALIOPI est une reconnaissance de notre engagement à offrir des formations de qualité. Elle témoigne de notre souci constant de répondre aux attentes de nos clients. Assurance de qualité : La certification QUALIOPI assure que nos formations […]
Note sur l’offre d’achat au prix n’engageant pas le vendeur
NOTE SUR L’OFFRE D’ACHAT AU PRIX N’ENGAGEANT PAS LE VENDEUR Sommaire L’idée reçue Ce que prévoit la jurisprudence Les arguments principaux Tempéraments et porte de sortie l’idée reçue Il est coutume de penser qu’une annonce contenant un prix de vente pour un bien immobilier et l’acception par le potentiel acquéreur en réalisant une offre d’achat au […]